LOI no 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un · LOI no 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports (1)

LOI no 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'approbation de l'accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports, adopté à Londres le 16 octobre 1985 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.