Arrêté du 22 mai 1990 portant suspension de la mise sur le m · Arrêté du 22 mai 1990 portant suspension de la mise sur le marché de certains sièges pour enfants destinés à être fixés sur une bicyclette ou un véhicule deux-roues à moteur, ordonnant leur retrait et suspendant la mise à disposition du public des bicyclettes équipées de ces sièges

Arrêté du 22 mai 1990 portant suspension de la mise sur le m Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les sièges pour enfants dont la conception est telle qu'un enfant puisse introduire un pied entre les rayons de la roue du véhicule sur lequel il est fixé.

Zitiert von

Arrêté du 22 mai 1990 portant suspension de la mise sur le m Art. 5