Arrêté du 25 janvier 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un t Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité du titulaire du compte-chèques postal ou du compte d'épargne :

- nom ;

- prénom ;

- date de naissance ;

Adresse ;

Numéro des comptes-chèques postaux et d'épargne du titulaire et de ceux dont il est mandataire tous pouvoirs ;

Opérations effectuées par le titulaire du compte-chèques postal ou du compte d'épargne au moyen du système Vidéoposte.