Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossi · Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossiers d'infractions du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section du transport et du travail aériens)

Arrêté du 22 mars 1991 relatif à l'informatisation des dossi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Informations relatives à l'infraction : date, lieu et nature de l'infraction ; références des documents de constatation et de saisine ;

Informations relatives au navigant : date de naissance ; nature, numéros, dates de délivrance et de validité des titres aéronautiques détenus, brevets, licences, certificats et qualifications ; situation professionnelle ;

Informations relatives à la décision ministérielle de sanction :

référence et date ; nature de la sanction et motif ; délais de traitement depuis la date de l'information.