LOI n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie Législat Art. 2

Sont abrogées :

1° Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;

2° Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées ;

3° Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret n° 79-113 du 25 janvier 1979.