Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts part · Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom Décret no 91-70 du 17 janvier 1991 relatif aux statuts part Art. 13 In KraftAmtlicher Text L'article 20 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 15 · Nächste →