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Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l' · Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l'article 7bis du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

Arrêté du 19 juin 1991 relatif à la commission prévue par l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission sont nommés pour une durée d'un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.

Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé sont applicables à la commission.