Décret no 91-147 du 7 février 1991 portant suppression du c · Décret no 91-147 du 7 février 1991 portant suppression du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe

Décret no 91-147 du 7 février 1991 portant suppression du c Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 89-830 du 9 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle est abrogé.