Décret no 92-67 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 9 · Décret no 92-67 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole

Décret no 92-67 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 9 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.