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Décret no 92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'a · Décret no 92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Décret no 92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'a Art. 4

In KraftAmtlicher Text

I. - L'article 1er du présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.

II. - Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.