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Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terd · Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terd Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.