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Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension e · Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions

Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.