Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension e · Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions

Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 à Mayotte qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.