Décret n° 93-403 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 88-2 · Décret n° 93-403 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux

Décret n° 93-403 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 88-2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.