Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés

Inhalt

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Convention de règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés.
4. Art. Annexe
5. Champ d'application de la convention.
6. Art. Annexe, art. 1
7. Principe de l'indemnisation directe des dommages subis par les véhicules assurés.
8. Art. Annexe, art. 2
9. Evaluation des dommages.
10. Art. Annexe, art. 3
11. Détermination des responsabilités.
12. Art. Annexe, art. 4
13. Recours.
14. Art. Annexe, art. 5
15. Commission d'application.
16. Art. Annexe, art. 6
17. Sous-commission de conciliation.
18. Art. Annexe, art. 7
19. Demandes et retraits d'adhésion.
20. Art. Annexe, art. 8
21. Dénonciation de la convention.
22. Art. Annexe, art. 9
23. Date d'entrée en vigueur.
24. Art. Annexe, art. 10
25. Liste des sociétés adhérentes à la convention.
26. Art. Annexe, liste