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Arrêté du 4 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du con · Arrêté du 4 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

Arrêté du 4 mars 1993 fixant les modalités d'exercice du con Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le chef de mission de contrôle ou son délégué auprès du C.C.C.A. contrôle toutes les opérations du C.C.C.A. susceptibles d'une répercussion financière directe ou indirecte.