Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exce · Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exce Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.