Décret n° 93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 2 · Décret n° 93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 223-33 du code rural et fixant le montant maximum des redevances cynégétiques

Décret n° 93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.