Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant no 6 · Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant no 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

Arrêté du 16 août 1994 portant approbation de l'avenant no 6 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.