Décret no 94-387 du 16 mai 1994 modifiant le décret no 84-91 · Décret no 94-387 du 16 mai 1994 modifiant le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale

Décret no 94-387 du 16 mai 1994 modifiant le décret no 84-91 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret prennent effet lors du renouvellement des commissions administratives paritaires dont les représentants du personnel ont été élus postérieurement au 1er février 1994.