Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle b · Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels)

Décret n° 93-963 du 27 juillet 1993 instituant la nouvelle b Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.