Arrêté du 27 mai 1993 relatif à la réception C.E.E. des véhi · Arrêté du 27 mai 1993 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur de catégorie N en ce qui concerne les saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine

Arrêté du 27 mai 1993 relatif à la réception C.E.E. des véhi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 93310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 92-114 susvisée.

Les essais sont à la charge du demandeur.