FR · LOI n° 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un
LOI n° 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe) (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026