Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et mo · Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et mo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

Montant des charges

Chambre individuelle

254

Chambre de deux personnes

254

Chambre de plus de deux personnes

309

Logement T 1 et T 1 bis

254

Logement T 2

309

Logement T 3

364

Logement T 4

419

Logement T 5

474

Logement de plus de 5 pièces

529