Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 4 avril 1984 re · Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général

Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 4 avril 1984 re Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.