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Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D · Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 370 du code des postes et télécommunications relatif à la publication des informations concernant les offres de liaisons louées

Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à la disposition du public dans les agences commerciales de France Télécom pour les liaisons offertes sur le territoire national. Ces informations sont également mises à disposition du public par un moyen électronique accessible à tous en temps réel à un tarif raisonnable.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2001-08-05