Arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D Art. 2
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à la disposition du public dans les agences commerciales de France Télécom pour les liaisons offertes sur le territoire national. Ces informations sont également mises à disposition du public par un moyen électronique accessible à tous en temps réel à un tarif raisonnable.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2001-08-05