FR · Arrêté du 26 août 1994 relatif à la destruction des véhicule
Arrêté du 26 août 1994 relatif à la destruction des véhicules repris dans le cadre de l'aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans instituée par le décret no 94-137 du 17 février 1994
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Modèle de bon d'enlèvement signé par le dirigeant de l'organisme prenant en charge la destruction du véhicule de plus de dix ans.
- Art. Annexe