Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds · Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds Art. 2 In KraftAmtlicher Text Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995. Inhalt Art. 3 · Nächste →