Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines d Art. 1

Sont agréés pour procéder, par eux-mêmes, au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations, par référence aux normes les concernant :

- le Laboratoire central de la préfecture de police (L.C.P.P.) ;

- le Centre national de prévention et de protection, établissement de Vernon (C.N.P.P.) ;

- le Centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;

- Efectis France.

Le Laboratoire central de la préfecture de police est désigné comme laboratoire pilote. A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériels dont les essais et investigations en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.