Décret no 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no — Décret no 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer