Décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation d Art. 26
Titre IV: Dispositions finales.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.