FR · Arrêté du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet

Arrêté du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026