LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1)

Inhalt

1. Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise.
2. Art. 22
3. Art. 24
4. Art. 26
5. Art. 30
6. Art. 31
7. Section 1 : Formalités prescrites en matière sociale.
8. Art. 32
9. Section 2 : Dispositions d'ordre social relatives à l'entreprise individuelle.
10. Art. 33
11. Section 1 : Simplification des règles du droit du travail.
12. Art. 44
13. Section 2 : Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
14. Art. 47
15. Art. 51