Arrêté du 18 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1 Art. 2

Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.