Décret n° 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minim · Décret n° 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret n° 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minim Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1993. Inhalt Art. 3 · Nächste →