Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre · Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux plafonds de ressources des personnes accédant à la propriété au moyen d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.