Arrêté du 5 février 1990 fixant le modèle 1989 de déclaratio · Arrêté du 5 février 1990 fixant le modèle 1989 de déclaration de ressources à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social

Arrêté du 5 février 1990 fixant le modèle 1989 de déclaratio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.