Arrêté du 6 mars 1995 pris pour l'application de l'article 5 · Arrêté du 6 mars 1995 pris pour l'application de l'article 5-1 du décret no 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement

Arrêté du 6 mars 1995 pris pour l'application de l'article 5 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 19 septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.