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Décret no 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société · Décret no 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat

Décret no 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 2 du décret du 17 septembre 1982 susvisé est abrogé ainsi que le décret du 2 juin 1980 soumettant la Société française de production cinématographique au contrôle économique et financier de l'Etat.