Décret no 90-367 du 27 avril 1990 portant application de · Décret no 90-367 du 27 avril 1990 portant application de l'article L. 322-11 du code du travail

Décret no 90-367 du 27 avril 1990 portant application de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux conventions de chômage partiel conclues ou renouvelées à compter de la date de publication du présent décret et avant le 31 décembre 1992.

Verweist auf

Décret no 90-367 du 27 avril 1990 portant application de Art. 1