Arrêté du 28 décembre 1994 fixant le tarif des risques appli · Arrêté du 28 décembre 1994 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

Arrêté du 28 décembre 1994 fixant le tarif des risques appli Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 28 décembre 1994 fixant le tarif des risques appli Art. 5