Décret no 95-291 du 15 mars 1995 relatif aux fonctions pouva · Décret no 95-291 du 15 mars 1995 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)

Décret no 95-291 du 15 mars 1995 relatif aux fonctions pouva Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.