LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses disposition Art. 67
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.