LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses disposition Art. 79
TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
I. - A compter du 1er janvier 1995, l'article L. 953-1 du code du travail est ainsi modifié : (paragraphe modificateur)
II. - Par dérogation à la date limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail, la contribution due au titre de l'année 1994 est recouvrée en une seule fois à la date du 15 mai 1995.