Décret no 90-143 du 14 février 1990 relatif aux programmes Art. 2

Peuvent concourir aux actions du programme régional d'insertion des populations immigrées, notamment dans le cadre de dispositifs contractuels :

- l'Etat ;

- les collectivités territoriales ;

- le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;

- les fonds affectés par les préfets de département dans le cadre des programmes départementaux du logement ;

- des produits divers.