Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 197 · Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété

Arrêté du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 197 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables à partir du 1er janvier 1995 sont données en annexe du présent arrêté.