Arrêté du 19 juillet 1990 fixant les conditions de dépôt des Art. 2

Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.

Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables à compter du 1er janvier 1991 devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 30 septembre 1990.

Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.