LOI n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation · LOI n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)

LOI n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation Art. 13

Chapitre III : Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes.

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.