Arrêté du 1er août 1990 relatif à l'aide à la préparation · Arrêté du 1er août 1990 relatif à l'aide à la préparation des oeuvres audiovisuelles

Arrêté du 1er août 1990 relatif à l'aide à la préparation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le versement des allocations allouées conformément aux dispositions du présent arrêté ne peut intervenir que sur présentation des contrats de cession des droits d'auteur ou sur justification des dépenses engagées pour la préparation.