Décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office · Décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office central pour la répression de la grande délinquance financière

Décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cet office a pour domaine de compétence les infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, notamment celles en relation avec le grand banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.

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Décret no 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un Office Art. 3